61e législature - 2e session
no. 4Loi concernant la Loi sur la Commission d’appel du secteur agricole et la Loi sur les abeilles
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
comité (adoption)
Déposé par
-
l'hon. Pat FINNIGAN
- Parti libéral
- Kent-Nord